Juridique
Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, missions et contrats conclus avec Schellingerhout Totaalbouw, sauf convention écrite contraire. Cette traduction est fournie à titre informatif : en cas de divergence, la version néerlandaise fait foi.
Dernière mise à jour: juin 2026
Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre Schellingerhout Totaalbouw et le client, dans la mesure où il n’y a pas été dérogé expressément et par écrit.
Devis et offres
Tous les devis sont sans engagement et valables pendant le délai qui y est mentionné. Le contrat est formé après acceptation écrite ou confirmation de commande.
Prix
Le prix convenu est ferme, sauf mention contraire dans le devis. Les travaux supplémentaires ou en moins sont discutés au préalable et consignés par écrit.
Exécution et réception
Nous exécutons les travaux selon le planning convenu. Les dates de réception annoncées sont indicatives et respectées autant que possible ; un retard indépendant de notre volonté n’ouvre pas droit à indemnisation.
Paiement
Le paiement s’effectue selon l’échéancier convenu, dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et des frais de recouvrement peuvent être facturés.
Garantie
Nous garantissons les travaux réalisés conformément aux conditions en vigueur dans la branche. La garantie s’éteint en cas d’usage inapproprié ou de modifications apportées par des tiers.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant versé dans le cas concerné par notre assurance ou, à défaut, au montant de la mission convenue.
Droit applicable
Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats. Les litiges sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel nous sommes établis.